Paule Fontep, membre du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI) de l’Outaouais a participé à la conférence de presse, organisée par deux députées du NPD, Leah Gazan et Jenny Kwan, en collaboration avec la Fédération des femmes du Québec, l’Action Réfugiés Montréal, Amnistie internationale Canada et le Conseil canadien pour les réfugiés. L’événement, qui s’est déroulé à Ottawa le 9 décembre, visait à contester le projet de loi C-12, intitulé Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité. Cette loi, qui prétend protéger la sécurité du Canada, propose en effet la militarisation de la frontière et mettra en péril la sécurité des personnes migrantes.
Plus particulièrement, l’article 28 propose d’octroyer au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) le pouvoir de recueillir des renseignements personnels auprès d’autres institutions fédérales et provinciales. Les personnes ayant un statut migratoire précaire ou ayant perdu leur statut sont déjà réticentes à réclamer leurs droits, par peur des conséquences négatives que cela pourrait avoir sur leur parcours migratoire. L’adoption du projet de loi C-12 les enfermera dans le silence, les exposant à toutes sortes de violence.
L’article 72 du projet de loi confère d’ailleurs au gouvernement un pouvoir excessif, en autorisant le pouvoir de refuser, de suspendre ou d’annuler les demandes des documents d’immigration temporaire ou permanente, ainsi que d’annuler ces documents ou de modifier les conditions y associées. Cette mesure exacerbera l’incertitude du processus d’immigration et déstabilisera le statut migratoire déjà obtenu.
De plus, l’article 73 ajoute des conditions d’irrecevabilité des demandes d’asile. Un an après leur première arrivée au Canada, les personnes migrantes ne pourront plus déposer de demande. Le délai d’un an court à partir de leur première arrivée dans leur vie, même si elles sont venues au Canada pour la deuxième ou la troisième fois. Les personnes qui entrent au Canada par la frontière canado-américaine à un endroit autre qu’un point d’entrée autorisé seront également exclues de la procédure de demande d’asile, et l’exception « après 14 jours » ne s’appliquera plus. Alors que la situation dans leur pays d’origine peut changer à tout moment et que les États-Unis ne sont plus un pays sûr et sécurisé, le Canada sera prêt à renoncer à son obligation internationale de protéger les personnes en danger.
Au nom de la sécurité nationale et de l’intérêt public, le Canada vise à mettre en danger d’innombrables vies migrantes.
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