Jan 13

Projet de loi C12 et la fabrication d’une crise migratoire

Le gouvernement fédéral prétend rétablir l’équilibre du système d’immigration mais en réalité il démantèle les voies sur lesquelles des milliers de travailleurs migrants de réfugiés et d’étudiants internationaux ont compté de bonne foi. Le projet de loi C12 qui se dirige maintenant vers l’examen du Sénat ne constitue pas un simple ajustement administratif mais une décision politique qui rend la vie encore plus précaire pour celles et ceux qui portent déjà le poids le plus lourd de cette économie.

Ottawa a annoncé son intention de réduire le nombre de résidents temporaires à moins de cinq pour cent de la population d’ici 2027. Derrière ce langage neutre se cachent des coupes brutales. Les visas étudiants ont été réduits de plus de la moitié. En 2026 seulement 155000 permis d’études seront délivrés comparativement à un objectif de 437000 en 2025. Les admissions de travailleurs temporaires chutent également de façon marquée puisque le gouvernement n’en acceptera que 230000 cette année soit plus de 135000 de moins que l’an dernier. Les admissions de réfugiés diminuent aussi avec seulement 56200 réfugiés et personnes protégées prévues cette année.

Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques. Ils représentent des personnes venues ici avec espoir qui ont payé des milliers de dollars qui ont travaillé dans les entrepôts les fermes les maisons de soins et les cuisines et à qui on avait promis que leurs efforts ouvriraient des portes. Comme l’explique Jain beaucoup d’étudiants sont arrivés de bonne foi ont travaillé après l’obtention de leur diplôme et se voient maintenant dire de rentrer chez eux. La réponse la plus éthique aurait été de les faire passer au statut de résident permanent plutôt que de les jeter après avoir profité de leur travail.

Le projet de loi C12 transforme cette trahison en loi. Il empêche toute personne de déposer une demande d’asile si elle se trouve au Canada depuis plus d’un an. Il accorde également au gouvernement fédéral des pouvoirs étendus pour arrêter l’acceptation de nouvelles demandes d’immigration et même annuler des demandes existantes au nom de ce que l’on appelle l’intérêt public. Ce n’est pas une réforme administrative mais la construction d’un système où des vies peuvent être effacées par décision bureaucratique.

Le gouvernement affirme que cette loi est nécessaire pour protéger le système d’asile. Les experts ne sont pas d’accord. Anna Triandafyllidou titulaire de la Chaire d’excellence du Canada en migration et intégration souligne que le Canada dispose déjà d’un très bon système d’asile qui tient compte du temps passé dans le pays et du statut des personnes. Elle affirme que les mesures contenues dans le projet de loi C12 ne sont pas nécessaires et qu’elles sont idéologiques.

Ce projet de loi reprend des éléments du précédent projet de loi C2 qui avait suscité une opposition forte du NPD et des organisations de défense des droits des migrants à travers le pays. Cette opposition n’était pas abstraite. Elle venait de travailleurs qui savent ce que signifie vivre avec des permis de travail liés à l’employeur et sous la menace constante de la déportation. Elle venait aussi de réfugiés qui ont fui la guerre pour se retrouver face à de nouveaux murs faits de délais et de contraintes administratives.

Pour les travailleurs migrants les conséquences sont graves. La réduction des admissions signifie que les employeurs conserveront un pouvoir accru sur un bassin plus restreint de travailleurs désespérés. En l’absence de véritables voies vers la résidence permanente et sous la menace d’annulation des demandes les travailleurs hésiteront davantage à dénoncer les abus le vol de salaire ou les conditions dangereuses. La précarité n’est pas un accident du système elle en est le produit.

Pour les réfugiés la règle du délai d’un an est dévastatrice. Beaucoup arrivent traumatisés isolés ou mal informés et passent des mois à tenter de survivre de trouver un logement d’apprendre la langue ou d’échapper à l’exploitation. Avec le projet de loi C12 ce temps devient une arme contre eux. S’ils manquent l’échéance leur droit à la protection disparaît.

Centre des travailleurs et travailleuses immigrants rejette la logique du projet de loi C12. Le Canada ne fait pas face à une crise migratoire mais à une crise de courage politique. Notre économie dépend du travail des migrants mais nos lois sont conçues pour les maintenir temporaires remplaçables et silencieux.

Une véritable réforme commencerait par reconnaître les travailleurs migrants et les étudiants internationaux comme des membres futurs de nos communautés. Elle élargirait la résidence permanente au lieu de la restreindre. Elle protégerait le droit d’asile au lieu de l’effacer. Et elle mettrait fin aux permis de travail liés à l’employeur qui font de l’exploitation un modèle d’affaires.

Le projet de loi C12 n’est pas dans l’intérêt public. Il sert à protéger un système qui tire profit de l’insécurité. Les travailleurs migrants les réfugiés et les étudiants internationaux méritent mieux qu’un cycle de promesses brisées.


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