IWC-CTI

Médias

Pour Montréal « responsable et engagée » : appuyant la Motion à soutenir la régularisation des personnes sans statut légal vivant sur son territoire – COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion le 22 février à 8 h

La Motion visant à soutenir la régularisation des personnes sans statut égal vivant sur son territoire, proposée par Mme Giuliana Fumagalli et appuyée par M. Marvin Rotrand, sera discutée aujourd’hui au Conseil de la Ville de Montréal. Des organisations œuvrant auprès des personnes à statut précaire ou sans statut, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI), Association des travailleurs et travailleuses temporaires d’agence de placement (ATTAP), Association des travailleurs et travailleuses migrants du Québec (ATTMQ) et PINAY (Organisation des femmes philippines du Québec), présentent leur appui pour la motion et sollicitent les conseillères et conseillers de la ville de voter pour la motion. 

Motion

La motion propose que la Ville de Montréal :

  1. Dans un contexte de pandémie, demande au gouvernement du Canada de régulariser le statut des migrantes et des migrants et qu’il leur assure l’accès aux mêmes services et aux ressources que l’ensemble de la population canadienne ;
  2. En période de COVID-19, demande au gouvernement du Québec de rendre l’accès au Programme spécial des demandeurs d’asile à toutes les personnes sans statut légal, sans discrimination ;
  3. Afin d’assurer l’égalité et la dignité des personnes sans statut, sollicite immédiatement un appui financier du gouvernement du Québec pour le déploiement de mesures d’urgence pour soutenir les migrantes et les migrants sans statut et leur donner accès à des soins de santé et des services sociaux.

Chiffres

Selon le recensement de 2016, 70 860 personnes à statut non permanent résident à Montréal, représentant 82 % des résidents-es non permanents-es du Québec. Pour des raisons variées, comme l’expiration du permis de travail ou le rejet de la demande d’asile, les personnes à statut temporaire sont exposées à la perte de leur statut d’immigration. Le nombre des personnes sans statut d’immigration à Montréal est estimé à 50 000 ou plus. Il apparaît que ce nombre augmente récemment, particulièrement en raison du resserrement des critères de sélection du gouvernement du Québec et du délai de traitement dans le contexte de la pandémie.

Vulnérabilité

Le fait de ne pas avoir un statut permanent signifie l’accès limité aux soins de santé et aux services sociaux ainsi que la vulnérabilité face à l’exploitation dans les milieux de travail. Plus particulièrement, les personnes sans statut d’immigration vivent dans une vulnérabilité extrême et la peur de déportation. La crise pandémique et les mesures publiques subséquentes ont d’ailleurs accentué leur vulnérabilité. Parmi d’autres, la mise sur pied du couvre-feu et l’intervention policière accrue entraînent une anxiété spécifique. « Bien que je porte l’attestation d’employeur comme travailleuse essentielle, j’ai peur d’aller travailler dans la nuit, parce que la police peut m’arrêter dans la rue et demander une pièce d’identité », déplore Nadia (non fictif), une travailleuse sans statut d’immigration.   

Apports

La crise de la COVID-19 nous a confirmé plus que jamais jusqu’à quel point notre société dépend des travailleuses et travailleurs migrants-es. Les personnes sans statut d’immigration sont d’ailleurs obligées d’aller travailler faute d’accès aux prestations publiques. En risquant leur vie, elles et ils ont offert et continuent à offrir des services dits « essentiels » pour nos communautés, tels que les soins à domicile, l’entretien ménager et la désinfection des établissements de santé. « En tant qu’être humain, on a tous les droits fondamentaux. En tant que l’on contribue à cette société, on est tous essentiel ! », dit Juliette (nom fictif), une travailleuse sans statut d’immigration.     

Responsabilité de la ville

La régularisation ne relève pas de la compétence des gouvernements municipaux. Ceux-ci peuvent toutefois mettre en place des mesures publiques variées pour protéger leurs résidents-es. De plus, ils sont les acteurs politiques qui sont censés représenter les intérêts de leurs populations et qui peuvent influencer les décisions des gouvernements provinciaux et fédéral. En 2017, le Conseil de la Ville de Montréal a déclaré Montréal « ville sanctuaire ». La déclaration n’a pas été pourtant suivie par des mesures concrètes correspondant à ce statut. En 2018, la mairesse de la ville a reconnu cette limite et renommé Montréal « ville responsable et engagée ». Malgré certains efforts mis en place depuis, Montréal demeure toujours loin d’une ville sécuritaire pour les personnes sans statut d’immigration. 

Au-delà de la motion

L’adoption de la motion proposée serait un pas d’avancement significatif. Sans la suite des actions publiques, elle demeurera pourtant un geste purement symbolique. Tout d’abord, la Ville de Montréal doit continuer à exercer une pression auprès du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, et ce, en collaboration avec des acteurs civils et d’autres municipalités. Ensuite, la ville doit mettre en place des mesures de protection des personnes sans statut d’immigration. Entre autres, il faut émettre une carte municipale pour tous-tes ses résidents-es qui sert de pièce d’identité officiellement reconnue par les autorités publiques. De plus, la politique de « ne pas interroger, ne pas dire (Don’t ask, don’t tell) » – qui signifie « ne pas interroger le statut d’immigration et ne pas aviser l’Agence des services frontaliers – doit intégrer dans les pratiques du SPVM. « Ces deux mesures sont les plus essentielles pour protéger les sans-statut. La ville a la compétence de le faire », souligne Viviana Medina, organisatrice du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants.

Le couvre-feu : une hypocrisie dangereuse pour les travailleuses et travailleurs à statut précaire

Une lettre ouverte du comité des femmes d’ATTAP – Janvier 2021

Les groupes communautaires le répètent depuis près d’un an déjà. Les mesures sanitaires ont des effets disproportionnés sur les populations plus vulnérables ou marginalisées. Malgré ces dénonciations qui fusent de toute part, et alors que la Cour supérieure du Québec vient de décréter l’exemption des personnes en situation d’itinérance du couvre-feu, la CAQ s’entête à maintenir le couvre-feu ainsi que l’accroissement des mécanismes de surveillance policière, pour le reste de la population, faisant complètement fit des conséquences que celui-ci a sur les travailleuses et travailleurs des secteurs essentiels de l’économie, à commencer par la réduction des heures de travail dans certaines entreprises causant, bien souvent, une surcharge de tâches lors des heures d’ouverture. D’autre part, depuis le 9 janvier, nombreux sont les travailleuses et les travailleurs à avoir rapporté s’être fait intercepté-es à répétition puis interrogé-es, parfois pendant plus de 45 minutes, par les policiers alors qu’elles et ils rentraient du travail. Pour éviter ces situations, plusieurs personnes avec un statut migratoire précaire se sont senties contraintes de quitter leur emploi. D’autres, pour ne pas avoir à passer de longues heures dans les transports en commun durant les limites du couvre-feu, s’entasser dans les espaces communs sur leurs lieux de travail pour y dormir en attendant 5h. 

L’un des principaux problèmes avec les attestations de droit de circulations données par les employeurs, c’est qu’il faut en avoir un employeur. Ça peut sembler bête, mais la question se complique nettement pour les soi-disant « travailleur-euse-s autonomes » de l’économie de plateforme comme l’est Uber, ou pour les travailleuses et travailleurs d’agence de placement qui peuvent changer de milieu de travail chaque jour au gré des besoins du marché. Il en va de même pour les travailleuses domestiques qui effectuent des tâches pour des particuliers et qui sont contraintes aux horaires que ces derniers leur donnent. Ensuite, l’autorisation à elle seule n’est pas suffisante lors des contrôles policiers. Les personnes présumées en infraction sont dans l’obligation de s’identifier, ce qui, sans documents d’identité valides et reconnus par les autorités, est propice à de nombreux dérapages de la part des policiers. En effet, Radio-Canada révélait dans un reportage d’Enquête en octobre dernier que les agent-e-s du SPVM, contrairement à leurs homologues d’autres grandes villes canadiennes, contactaient l’agence des services frontaliers des milliers de fois par année alors que ce n’est pas leur responsabilité. En ce sens, les personnes dont le statut migratoire n’est pas garanti sont donc potentiellement placées à risque de déportation lors de ces contrôles. 

Les personnes à statut migratoire précaire se trouvent donc dans une position paradoxale. D’une part, elles occupent en majorité des emplois essentiels, bien que difficiles et déqualifiés, notamment dans le secteur de la production alimentaire ou de l’entreposage et la distribution de bien de consommation courante. D’autre part, ces mêmes personnes sont souvent jugées jetables aux yeux de leurs employeurs qui ne leur offrent trop souvent que le minimum en matière de santé et sécurité ou même de normes du travail; indésirables de la perspective de la population qui les voit comme des « voleurs de jobs » ou des « envahisseurs » ; ou encore profiteurs de leur générosité du point de vue de l’État canadien et québécois, qui s’entête à ne pas faciliter le processus de régularisation de leur statut d’immigration ou de leur donner accès à des services publics comme des soins de santé, le tout, en sachant très bien que l’économie ne peut se passer d’eux.

Pour en finir avec cette contradiction, il est impératif que le couvre-feu doive cesser dans les plus brefs délais afin que les travailleuses et les travailleurs essentiels puissent poursuivre leurs activités sans avoir à craindre pour leur sécurité. Par ailleurs, nous demandons à tous les gouvernements de mettent en place les conditions nécessaires pour assurer de manière permanente la protection des toutes les travailleuses et les travailleurs vulnérables.

Au niveau municipal, cette protection passe entre autres par l’implantation d’une carte d’identité distribuée à l’ensemble des résidents de la ville, permettant de s’identifier aux différentes autorités sans avoir à révéler son statut migratoire. 

À l’échelle provinciale, nous pressons le gouvernement provincial à émettre un certificat de sélection du Québec à toutes les personnes dont le statut est précaire se trouvant en son sol, permettant ainsi la régularisation de celles-ci, sans quoi il est extrêmement difficile pour ces personnes de dénoncer les abus subis, tant sur leur milieu de travail qu’à l’extérieur (violence domestique, harcèlement, fraude, etc.) De plus, nous demandons au gouvernement du Québec d’élargir la couverture de soins de santé publique d’éviter que les personnes à statut précaire ne se ruiner lorsqu’elles nécessitent des soins médicaux, notamment en cas d’accident de travail.

Finalement, nous sommons le gouvernement fédéral d’élargir les critères d’accès aux prestations de remplacement de revenus, dont la prestation canadienne de maladie pour la relance économique, afin de permettre aux personnes ayant un statut d’immigration précaire de les obtenir. En effet, personne ne devrait être mis dans une position où elle doit choisir entre subvenir à ses besoins de base ou se remettre d’un virus. 

On répète aux travailleuses et aux travailleurs qu’ils sont essentiels. Il est plus que temps qu’on les place dans les conditions essentielles pour qu’ils et elles puissent survivre. 

Le comité femme de l’Association des travailleuses et travailleurs d’agence de placement lutte depuis 2018 pour défendre les droits des travailleuses à statut précaires ou sans statut. Le comité travaille à dénoncer les violences genrées et à mettre en lumière les multiples oppressions qui s’exercent spécifiquement sur les travailleuses précaires. Nous avons de la valeur, nous avons des droits et ensemble nous luttons que notre cause. 

MÉMOIRE: POUR MIEUX PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DE TOUS LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS

24 janvier, 2021

Mémoire déposé à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n. 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (24 janvier 2021).

Le présent document est préparé par la Coalition contre le travail précaire qui a été créée en 2012 par des organisations et des associations qui œuvrent auprès des travailleuses et travailleurs précaires, particulièrement migrant.e.s, immigrant.e.s et racisé.e.s.

Les membres de la COALITION CONTRE LE TRAVAIL PRÉCAIRE accueillent la volonté de « moderniser » le régime de santé et de sécurité du travail, une initiative d’autant plus importante que la crise de la COVID-19 amplifie les lacunes du régime. Le projet de loi demeure pourtant trop limité, à notre vue, pour protéger des travailleuses et travailleurs, particulièrement celles et ceux non-syndiqué.e.s ou occupant des emplois atypiques. Nous déplorons d’ailleurs le fait que les organisations représentant des travailleuses et travailleurs non syndiqué.e.s, sauf certaines exceptions, ne sont pas invitées à la consultation.

Ce mémoire présente d’abord certains enjeux de la réforme de la LSST et de la LATMP qui sont d’une préoccupation particulière des travailleuses, travailleurs issu.e.s de l’immigration récente. À cela sont ajoutés trois autres enjeux d’une importance majeure pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.

La deuxième section présente nos propositions pour la réforme des lois.

Le mémoire se termine avec des témoignages de travailleuses et de travailleurs de leurs expériences de travail.

Il est l’heure pour la ville de Montréal de joindre l’acte à la parole!

Depuis des années, la ville de Montréal parle avec des groupes communautaires et des réseaux d’activistes qui luttent pour la régularisation. Il est temps de passer à l’action !

Pour diffusion immédiate, vendredi le 5 février 2021

Le Centre des travailleurs immigrants (CTI) et d’autres groupes sont en consultation avec la Ville de Montréal depuis 2017, y compris une récente réunion la semaine dernière concernant les impacts du couvre-feu sur les personnes sans statut dans la ville. 

Aujourd’hui, le CTI demande à la ville de mettre en place des cartes d’identité municipales pour tous les résidents, quel que soit leur statut, et d’interdire à la police d’exécuter les mandats d’arrêt pour les demandeurs d’asile sans statut, et d’accorder un statut à toutes les personnes. Projet Montréal doit interdire au SPVM d’exécuter des mandats d’arrêt liés à des dates de déportation manquées pour les personnes sans statut.

L’administration de Projet Montréal s’empresse d’annoncer qu’elle nous a consultés, mais elle est beaucoup trop lente à apporter des changements concrets aux politiques publiques. Il faut que cela change !

C’est dans ce contexte que le CTI exprime publiquement son soutien à une résolution qui sera soumise au conseil municipal le vendredi 5 février par la maire de Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension, Giuliana Fumagalli, secondée par le conseiller municipal Marvin Rotrand. La motion demande à la ville de :

  1. Exiger que le gouvernement du Canada régulariser le statut des migrants et leur assure l’accès aux mêmes ressources que les autres
  2. Demander que le Québec permette à toutes les personnes sans statut d’accéder à son programme spécial pour les demandeurs d’asile
  3. Exiger que le Québec crée un fonds spécial pour les mesures d’urgence afin de soutenir les migrants sans statut et de leur donner accès aux soins de santé et aux services sociaux

Le CTI et d’autres groupes communautaires apprécient le dialogue continu avec le Bureau d’intégration des nouveaux arrivants à Montréal (BINAM) sur ces questions. Mais ce n’est pas suffisant. Le bureau du maire et le conseil municipal doivent s’asseoir à la table.

Si la résolution est adoptée, la CTI demande à la ville de faire preuve de transparence dans sa mise en œuvre. Le Centre demande également à l’administration municipale d’allouer des ressources financières pour soutenir les groupes communautaires qui aident les résidents municipaux sans statut.

Le CTI estime que la résolution de vendredi est un excellent premier pas. Au-delà de la résolution, il est crucial que Projet Montréal ordonne publiquement et directement au SPVM de diminuer les préjudices qu’il décrète sur les personnes sans statut et les demandeurs d’asile dans la ville.

Les voices Migrants