Montréal, le 22 février 2021. La Motion visant à soutenir la régularisation des personnes sans statut égal vivant sur son territoire, proposée par Mme Giuliana Fumagalli et appuyée par M. Marvin Rotrand, sera discutée aujourd’hui au Conseil de la Ville de Montréal. Des organisations oeuvrant auprès des personnes à statut précaire ou sans statut, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI), Association des travailleurs et travailleuses temporaires d’agence de placement (ATTAP), Association des travailleurs et travailleuses migrants du Québec (ATTMQ) et PINAY (Organisation des femmes philippines du Québec), présentent leur appui pour la motion et sollicitent les conseillères et conseillers de la ville de voter pour la motion.
Motion
La motion propose que la Ville de Montréal :
1) Dans un contexte de pandémie, demande au gouvernement du Canada de régulariser le statut des migrantes et des migrants et qu’il leur assure l’accès aux mêmes services et aux ressources que l’ensemble de la population canadienne ;
2) En période de COVID-19, demande au gouvernement du Québec de rendre l’accès au Programme spécial des demandeurs d’asile à toutes les personnes sans statut légal, sans discrimination ;
3) Afin d’assurer l’égalité et la dignité des personnes sans statut, sollicite immédiatement un appui financier du gouvernement du Québec pour le déploiement de mesures d’urgence pour soutenir les migrantes et les migrants sans statut et leur donner accès à des soins de santé et des services sociaux.
Chiffres
Selon le recensement de 2016, 70 860 personnes à statut non permanent résident à Montréal, représentant 82 % des résidents-es non permanents-es du Québec. Pour des raisons variées, comme l’expiration du permis de travail ou le rejet de la demande d’asile, les personnes à statut temporaire sont exposées à la perte de leur statut d’immigration. Le nombre des personnes sans statut d’immigration à Montréal est estimé à 50 000 ou plus. Il apparaît que ce nombre augmente récemment, particulièrement en raison du
resserrement des critères de sélection du gouvernement du Québec et du délai de traitement dans le contexte de la pandémie.
Vulnérabilité
Le fait de ne pas avoir un statut permanent signifie l’accès limité aux soins de santé et aux services sociaux ainsi que la vulnérabilité face à l’exploitation dans les milieux de travail. Plus particulièrement, les personnes sans statut d’immigration vivent dans une vulnérabilité extrême et la peur de déportation. La crise pandémique et les mesures publiques subséquentes ont d’ailleurs accentué leur vulnérabilité. Parmi d’autres, la mise sur pied du couvre-feu et l’intervention policière accrue entraînent une anxiété spécifique. « Bien que je porte l’attestation d’employeur comme travailleuse essentielle, j’ai peur d’aller travailler dans la nuit, parce que la police peut m’arrêter dans la rue et demander une pièce d’identité », déplore Nadia (non fictif), une travailleuse sans statut d’immigration.
Apports
La crise de la COVID-19 nous a confirmé plus que jamais jusqu’à quel point notre société dépend des travailleuses et travailleurs migrants-es. Les personnes sans statut d’immigration sont d’ailleurs obligées d’aller travailler faute d’accès aux prestations publiques. En risquant leur vie, elles et ils ont offert et continuent à offrir des services dits « essentiels » pour nos communautés, tels que les soins à domicile, l’entretien ménager et la désinfection des établissements de santé. « En tant qu’être humain, on a tous les droits fondamentaux. En tant que l’on contribue à cette société, on est tous essentiel ! », dit Juliette (nom fictif), une travailleuse sans statut d’immigration.
Responsabilité de la ville
La régularisation ne relève pas de la compétence des gouvernements municipaux. Ceux-ci peuvent toutefois mettre en place des mesures publiques variées pour protéger leurs résidents-es. De plus, ils sont les acteurs politiques qui sont censés représenter les intérêts de leurs populations et qui peuvent influencer les décisions des gouvernements provinciaux et fédéral. En 2017, le Conseil de la Ville de Montréal a déclaré Montréal « ville sanctuaire ». La déclaration n’a pas été pourtant suivie par des mesures concrètes correspondant à ce statut. En 2018, la mairesse de la ville a reconnu cette limite et renommé Montréal « ville responsable et engagée ». Malgré certains efforts mis en place depuis, Montréal demeure toujours loin d’une ville sécuritaire pour les personnes sans statut d’immigration.
Au-delà de la motion
L’adoption de la motion proposée serait un pas d’avancement significatif. Sans la suite des actions publiques, elle demeurera pourtant un geste purement symbolique. Tout d’abord, la Ville de Montréal doit continuer à exercer une pression auprès du
gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, et ce, en collaboration avec des acteurs civils et d’autres municipalités. Ensuite, la ville doit mettre en place des mesures de protection des personnes sans statut d’immigration. Entre autres, il faut émettre une carte municipale pour tous-tes ses résidents-es qui sert de pièce d’identité officiellement reconnue par les autorités publiques. De plus, la politique de « ne pas interroger, ne pas dire (Don’t ask, don’t tell) » – qui signifie « ne pas interroger le statut d’immigration et ne pas aviser l’Agence des services frontaliers – doit intégrer dans les pratiques du SPVM. « Ces deux mesures sont les plus essentielles pour protéger les sans-statut. La ville a la compétence de le faire », souligne Viviana Medina, organisatrice du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants.
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